C.G.V.

Mentions légales

www.reeduque-ton-ecriture.com est un site internet édité par Sophie Laborie Graphothérapeute, exerçant notamment une activité de graphothérapeute, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 845 255 819.
Directeur de la publication : Sophie LABORIE
Email : contact@reeduque-ton-ecriture.com
Téléphone : 06.46.02.56.18
Hébergement : OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011

Article 1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité de rééducation de l’écriture dispensée par rééduque-ton-ecriture.com, la participation aux évènements, conférences et la vente de produits accessibles par le biais du site www.reeduque-ton-ecriture.com.
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente au détail seront alors dénommées « Le Client ».
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le site www.reeduque-ton-ecriture.com peut modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Elles sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Article 2 – Le contrat

La souscription à la rééducation ou aux supports pédagogiques dispensés par www.reeduque-ton-ecriture.com, représentée par Sophie LABORIE s’effectue sur le Site Internet www.reeduque-ton-ecriture.com. Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat.
L’achat d’une formule de rééducation sur le site www.reeduque-ton-ecriture.com implique l’exécution d’un contrat, conclu entre Le Client qui effectue l’achat d’une rééducation, un produit, un support ou d’une conférence et Sophie LABORIE.
Les parties au présent Accord sont : (1) le Client qui achète une rééducation, un produit et conclue le contrat et (2) Sophie LABORIE. En achetant une rééducation, produit, au nom d’une ou plusieurs personnes, Le Client confirme qu’il est autorisé à accepter ces termes et conditions au nom de chaque personne.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Sophie LABORIE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 3 – Force majeure

Sophie LABORIE ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de www.reeduque-ton-ecriture.com qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents, services, base de données, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Sans autorisation écrite préalable de Sophie LABORIE, toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site www.reeduque-ton-ecriture.com  est strictement interdite.

Article 5 – Données personnelles

Pour souscrire à une rééducation ou acheter un produit, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.
Pour accéder aux services, le Client doit s’inscrire en remplissant les champs obligatoires du formulaire (nom, prénom, adresse postale complète, email, date de naissance et numéro de téléphone) nécessaire à la création de son compte client.
Il est impératif de conserver les détails de son identification secrets (login et mot de passe) et ne pas les communiquer. Si Le Client découvre ou soupçonne que ses identifiants sont connus ou utilisés par un tiers sans autorisation, il est tenu d’en aviser immédiatement Sophie LABORIE.
Les informations personnelles doivent être mises à jour par Le Client.
Nous collectons dans une base de données vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette même loi, vous disposez d’un droit d’accès, suppression, rectification et oppositions aux données personnelles vous concernant. Il suffit d’écrire par email à contact@reeduque-ton-ecriture.com en nous indiquant vos nom, prénom et email.

Article 6- Utilisation de cookies

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : identification de la provenance de l’internaute (recherche, site référent, etc…).
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

Article 7 – Accès au service

Le site www.reeduque-ton-ecriture.com est par principe accessible par le Client 7/7 jours, 24/24 heures sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Sophie LABORIE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site www.reeduque-ton-ecriture.com.
Le Client ne peut utiliser ce site internet qu’en respectant les termes explicités ci-dessus et à des fins légitimes et appropriées. Toutes les lois, règlements et textes en application en France ou tout autre juridiction du lieu d’où il accède au site internet doivent être respectés. En particulier, Le Client s’engage à ne pas :
–       Utiliser ce site de telle sorte à provoquer ou être susceptible de provoquer une atteinte aux droits d’un tiers ou à violer une réglementation applicable
–       Utiliser un logiciel, routine, moteur ou autre appareil pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement avec le fonctionnement de ce site, ou de tenter de violer sa sécurité
Si Le Client ne respecte pas ces conditions, son autorisation d’utiliser le site prendra fin immédiatement sans nécessairement qu’il en soit notifié.

Article 8 – Les cours en ligne

Sophie LABORIE propose actuellement :
1) Des formules de rééducation afin de pouvoir aider le plus grand nombre d’enfants et de familles.
2) Des produits liés aux activités d’écriture.
3) Des supports gratuits et des conseils.
Le Service de rééducation en ligne permet aux Clients d’acheter à partir du Site Internet et de télécharger via une plateforme sécurisée les supports qui ne seront utilisés que dans un cadre strictement personnel ou dans le cercle familial.
Ce service est interdit à usage de professionnels ou de particuliers dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute autre utilisation par un Client est interdite, et ce notamment :
L’utilisation de la méthode à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par un Client du fait de l’utilisation des supports sont librement exploitables ;
L’utilisation ou le visionnage des séances ou des supports par plusieurs personnes;
La modification des supports;
La reproduction ou la représentation des supports pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel.

Les supports acquis par un Client pourront être imprimés par ledit Client un nombre illimité de fois à partir de la plateforme sécurisée et de son espace personnel ou sur son ordinateur en utilisant le lien prévu à cet effet. La plateforme sécurisée utilise un traçage d’adresse IP.
Les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit ne pouvant pas être exercé dans la mesure où Sophie LABORIE n’a pas d’obligation de résultats ceux-ci dépendant de paramètres dans la bonne mise en œuvre de la rééducation.
Il appartient au Client d’utiliser les conseils reçus au cours de la rééducation avec discernement, raison et ce sous sa propre responsabilité. En conséquence, Sophie LABORIE n’assume aucune responsabilité envers le Client concernant tout dommage ou préjudice subi par un Client en raison d’un conseil reçu dans le cadre d’une séance et ne déclare ni ne garantit que la formule répondra à vos besoins et que celle-ci sera d’une qualité satisfaisante ou en adéquation avec un usage particulier ou conforme à la description donnée.

Article 9 – Commande

Les commandes de produits sont soumises à disponibilité. Chaque commande sera validée par un email de confirmation de la commande, puis par un email de confirmation de l’expédition du produit. Si nous ne parvenons pas à répondre à votre commande, nous vous en informerons dans des délais raisonnables. Les images des produits sur le site www.reeduque-ton-ecriture.com sont données à titre indicatif et pourront différer de la réalité. Avant de cliquer sur l’onglet de confirmation de commande, le Client devra avoir vérifié que le récapitulatif de la commande est correct. Le Client est tenu d’imprimer ou de conserver l’email de confirmation s’il souhaite nous contacter au sujet de sa commande.
La commande passée ne devient définitive qu’au règlement effectif de la commande par le Client.

Article 10 – Prix et Paiement

Les tarifs pour chaque formule ou produit sont affichés sur le site www.reeduque-ton-ecriture.com en euros, toutes taxes comprises et ne sont valable qu’au jour dit de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés, le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement des services se fait par paiement sécurisé par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers, via Stripe.
Après paiement, un message confirmant l’enregistrement de la commande s’affiche à l’écran. Le Client reçoit alors un email de confirmation de commande, avec la facture jointe.
Sophie LABORIE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas conservées par Sophie LABORIE.
Il est de la responsabilité de Le Client d’informer Sophie LABORIE et d’obtenir un e-mail de confirmation de son annulation, si tel n’est pas le cas le remboursement ne pourra être effectué.

Article 11 – Livraison

Le Client recevra sous 24h ses codes pour télécharger les supports pédagogiques nécessaires à la rééducation après avoir effectué le paiement. Si vous n’arrivez pas à télécharger vos supports, vous pouvez écrire à contact@reeduque-ton-ecriture.com.
Livraisons assurées dans le monde entier.

Article 12– Réclamation et droit de rétractation

En application de l’article L. 212-20_2 du code de la consommation, le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé. Aussi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour du contenu numérique fourni sur un support immatériel.
Les commandes sont fermes et définitives et ne pourront pas donner lieu à des remboursements, échange ou exercice d’un droit de rétractation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 13 – Conditions d’annulation d’un atelier

Si vous avez un empêchement ou avez changé d’avis, voici les conditions d’annulation.
Plus d’une semaine avant :
reporter votre inscription sur un autre atelier
ou vous faire remplacer par la personne de votre choix en nous communiquant son nom, ses coordonnées et son consentement

Article 14 – Responsabilité

Sophie LABORIE en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de www.reeduque-ton-ecriture.com, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre Le Client et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de Sophie LABORIE notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Sophie LABORIE. Tout achat ou réservation effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier Sophie LABORIE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par Le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. Sophie LABORIE ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par Sophie LABORIE.

Article 15 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Sophie LABORIE les contrats liant Le Client et Sophie LABORIE et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Sophie LABORIE ne pourront pas être cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de Sophie LABORIE. Les contrats, droits et obligations de Sophie LABORIE pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

Article 16 – Publicité sur le site www.reeduque-ton-ecriture.com

Sophie LABORIE peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 17 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Tarascon compétents en fonction de la nature du litige.